Nos conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation (« CGU ») de la société Fitogram GmbH pour l’inscription et l’utilisation de la plateforme http://fitogram.pro/fr

1. Objet et champ d’application des CGU – Modifications

1.1    La plate-forme https://fr.fitogram.pro (« Plate-forme« ) est une offre de la société Fitogram GmbH, société de droit allemand au capital de 54.020,00 Euros dont le siège est Probsteigasse 15-17, 50670 Cologne (Allemagne) (« Fitogram » ou « Nous« ).

1.2  Toute personne qui s’inscrit sur la Plate-forme (« Utilisateur« ) accepte expressément et sans réserves les CGU. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve. L’utilisation de la Plate-forme par l’Utilisateur doit être conforme aux présentes CGU. L’utilisation de fonctionnalités particulières de la Plate-forme est régie, le cas échéant, par des conditions additionnelles qui sont portées à la connaissance de l’Utilisateur séparément. En cas de contradiction ou conflit entre les CGU et les conditions additionnelles, ces dernières prévaudront.

1.3    Les CGU et les conditions additionnelles relatives à certains services peuvent être consultées à tout moment en ligne à l’adresse https://fitogram.pro/fr/conditions-utilisation.

1.4    Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement ces CGU ainsi que les conditions additionnelles, et ces modifications seront réputées acceptées par l’Utilisateur sous réserve que la modification ne nuise pas à l’équilibre du contrat au détriment de l’Utilisateur et que celui-ci n’oppose pas son refus par écrit dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification de la modification.

2. Entrée en vigueur et durée de l’Accord-cadre et des Contrats individuels conclus en découlant – Fonctionnalités de la Plate-forme

2.1   L’inscription en ligne de l’Utilisateur et son acceptation par Fitogram emportent la conclusion entre l’Utilisateur et Fitogram d’un accord-cadre concernant l’utilisation de la plate-forme par l’Utilisateur (« Accord-cadre« ). Cet Accord-cadre autorise l’Utilisateur à saisir certaines données consultables par tous les Utilisateurs de la Plate-forme et à bénéficier, le cas échéant, de certaines fonctionnalités particulières de la Plate-forme en application des conditions additionnelles les régissant.

2.2    À la suite de son inscription, l’Utilisateur recevra un accès à son compte utilisateur (« Compte utilisateur« ) protégé par mot de passe. Une fois connecté, l’Utilisateur pourra consulter et modifier ses données dans l’espace utilisateur (« Espace utilisateur« ).

2.3    Nous offrons sur notre Plate-forme des services, prestations et fonctionnalités gratuits ou payants permettant aux Utilisateurs de consulter ou, s’il s’agit de Prestataires, de publier des offres sportives. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’usage de la Plate-forme par les Prestataires :

2.3.1 En ce qui concerne les prestations qui ne sont pas proposées ou fournies par Nous, mais par un prestataire tiers inscrit sur notre Plate-forme – comme par exemple des exploitants de salles de musculation – (« Prestataires« ), l’achat d’une prestation correspondante (par exemple un cours de fitness, un conseil nutritionnel ou autre) emporte la conclusion d’un contrat directement entre le Prestataire et son client. A cet égard, la Plate-forme consiste en un marché en ligne au sein duquel le Prestataire peut proposer ses prestations gratuitement ou moyennant rémunération. Le contenu de ces contrats est exclusivement régi par les termes convenus le Prestataire et son client. Fitogram n’intervient ni dans la définition du contenu, ni dans l’exécution des contrats conclus entre le Prestataire et son client auxquels elle n’est pas partie.

2.3.2 Lorsque le Prestataire choisit des prestations et fonctionnalités gratuites ou payantes pour une présentation plus complète de ses prestations (par exemple cours de fitness, adhésions, etc.) selon l’article 2.3.1 susvisé, il conclut à cette fin un contrat individuel (« Contrat individuel« ) conformément aux conditions additionnelles applicables avec nous. Nous ne concluons pas de Contrats individuels avec des consommateurs. Le Prestataire est seul responsable des données et informations téléchargées ainsi que de toutes les prestations qu’il propose, y compris concernant le respect des règlements et lois, dont les directives concernant la vente à distance et le commerce électronique.

2.3.3 L’offre de prestations proposée par le Prestataire ne peut être acceptée que par un client inscrit en tant qu’Utilisateur sur la Plate-forme.

3. Obligations de l’Utilisateur

3.1    Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les services et fonctionnalités de la Plate-forme de manière abusive. Les Utilisateurs sont tenus :

3.1.1 de fournir toutes les informations demandées lors de l’inscription et ce de manière exacte et complète ; notamment de ne pas donner de fausses indications concernant leur identité ;

3.1.2 d’utiliser les services et fonctionnalités de la Plate-forme conformément aux lois et autres dispositions applicables en vigueur ; notamment de ne pas violer les droits de tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits relatifs aux noms ;

3.1.3 de ne pas publier de contenu ou de lien hypertexte renvoyant vers un contenu immoral ou illégal ; notamment des contenus (1) racistes, (2) glorifiant ou banalisant la violence et/ou la guerre, (3) sexuellement explicites ou pornographiques, (4) mettant en danger ou entravant le bien-être des enfants et adolescents de par leur nature moralement préjudiciable ;

3.1.4 de vérifier ou faire vérifier avant leur téléchargement sur la Plate-forme l’intégralité des fichiers (par exemple logos ou autres images) par un programme de contrôle récent pour éliminer les virus, vers, chevaux de Troie et programmes similaires pouvant porter atteinte à l’intégrité des fichiers et/ou du matériel informatique ou aux logiciels ; à ne télécharger que des fichiers exempts de tels programmes malveillants ;

3.2    Lorsque les Utilisateurs publient des informations et données pour le compte de tiers (par exemple employeur, exploitants de salles de sport, etc.) sur la Plate-forme, Nous sommes habilités, à tout instant, à requérir de l’Utilisateur une preuve de l’autorisation de publication de telles informations ou données donnée par ces tiers. L’Utilisateur est tenu de répondre immédiatement à la demande de production d’une telle autorisation. Si l’Utilisateur ne répond pas immédiatement, Nous sommes habilités à restreindre partiellement ou totalement l’accès de cet Utilisateur à la Plate-forme, et ce jusqu’à ce que la preuve demandée soit fournie, sans préjudice par ailleurs du droit de résiliation stipulé à l’article 3.2.

4. Publication de contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou d’autres dispositions – Garantie contre les recours de tiers

4.1    Si l’Utilisateur télécharge et/ou publie sur la Plate-forme des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou d’autres dispositions,  notamment des fichiers images, photos, logos, identificateurs commerciaux, marques, etc., il garantit par les présentes avoir tous les droits requis pour ce faire. Il concède à Fitogram une licence gratuite, révocable, illimitée dans le temps et dans l’espace, sur le droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits attachés à ces contenus protégés sur la Plate-forme dans le cadre des services et fonctionnalités pour lesquels l’Utilisateur les a téléchargés et/ou publiés.

4.2    L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne Fitogram contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation de contenus qu’il aura téléchargés et/ou publiés, sous réserve de notre utilisation de ces contenus sur la Plate-forme dans le cadre des services et fonctionnalités pour lesquels l’Utilisateur les a téléchargés et/ou publiés. Cette garantie inclut le remboursement des frais de procédure et de défense que Fitogram aura dû exposer pour se défendre contre les réclamations de tiers et, le cas échéant, faire intervenir l’Utilisateur à une procédure judiciaire ou de règlement amiable du litige.

5. Disponibilité de la Plate-forme – Suppression de programmes malveillants

5.1    Si dans le cadre de l’Accord-cadre et/ou des Contrats individuels, Nous mettons à disposition des services et fonctionnalités gratuits, ceux-ci ne constituent pas des prestations contractuelles dues par Fitogram à l’Utilisateur, sauf disposition expresse contraire, et peuvent être modifiés ou annulés à tout moment sans avertissement préalable.

5.2    La disponibilité des services et fonctionnalités payants de la Plate-forme est d’au moins 99% en moyenne annuelle. Cette moyenne annuelle de la disponibilité ne prend pas en compte les opérations de maintenance ; celles-ci peuvent entraîner l’indisponibilité totale ou partielle de la Plate-forme ou de certains services ou fonctionnalités. Ne sont également pas comptabilisées les limitations de disponibilité résultant de circonstances ne relevant pas de notre responsabilité.

5.3    Nous sommes habilités à ne pas autoriser le stockage ou la consultation sur la Plate-forme de données ou entrées Utilisateur si elles contiennent des virus informatiques ou programmes similaires. En cas de découverte de telles données ou entrées, Nous en informerons les Utilisateurs concernés immédiatement. Si de tels fichiers risquent de porter atteinte à l’intégrité et/ou l’utilisation des services et fonctionnalités de la Plate-forme, Nous nous réservons le droit de supprimer ces fichiers sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur afin d’éviter des dommages (additionnels).

6. Responsabilité

6.1    Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens envers les Utilisateurs et les Prestataires. La responsabilité de Fitogram ne peut être engagée que pour faute personnelle.

6.2    Nous engageons notre responsabilité de manière illimitée pour les préjudices d’atteinte à la vie, les préjudices corporels et les préjudices d’atteinte à la santé causés par notre faute, conformément à la législation applicable. Toutefois, en notre qualité d’intermédiaire, Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux Utilisateurs au cours de l’exécution du contrat liant le Prestataire à l’Utilisateur.

6.3    Nous n’engageons notre responsabilité pour aucun autre dommage (matériel ou immatériel), sauf si les dommages sont le résultat d’une faute lourde ou dolosive de la part de nos représentants légaux ou employés. En outre, dans le cadre de services et fonctionnalités payants, Nous engageons notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations essentielles. Les obligations essentielles sont celles qui touchent à l’objet même du contrat et sans lesquelles l’Utilisateur ou le Prestataire n’aurait pas contracté (« Obligations essentielles« ). L’obligation d’indemnisation de Fitogram vis-à-vis de l’Utilisateur et du Prestataire est limitée au dommage prévisible, étant précisé qu’il incombe à l’Utilisateur et au Prestataire l’obligation de minimiser son préjudice.

6.4    Nous n’engageons aucunement notre responsabilité pour des fichiers, informations et offres téléchargés ou publiés sur notre Plate-forme par un Utilisateur, Prestataire ou un tiers en raison de leur caractère incomplet ou non actualisé ou en raison de l’atteinte aux droits de tiers.

7. Protection des données – Utilisation de l’adresse e-mail à des fins publicitaires, droit de contestation

Nous utilisons l’adresse e-mail indiquée par les Utilisateurs lors de l’opération d’inscription à des fins publicitaires, pour des services et fonctionnalités de la Plate-forme ainsi que pour promouvoir nos événements en rapport avec les activités de fitness et de bien-être. Les Utilisateurs peuvent à tout moment faire opposition au traitement et à l’utilisation de leur adresse e-mail à des fins publicitaires, cette révocation prenant effet à compter de la réception par Fitogram de la notification écrite d’une telle opposition. En cas d’opposition, Nous n’utiliserons et ne traiterons plus l’adresse e-mail indiquée à des fins publicitaires. L’opposition se fait de manière écrite (par exemple e-mail ou lettre) à l’adresse de contact se trouvant sur la Plate-forme, dans les mentions légales.

8. Règlement amiable des différends avec les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation

Dans le cadre d’un différend entre Fitogram et un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès de Fitogram ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai d’un (1) mois, ledit Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, le Centre Européen des Consommateurs France, à l’adresse suivante : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/ qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

9. Droit de rétractation

9.1 Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation et ayant contracté un service payant disposent d’un droit légal de rétractation concernant leur inscription sur la Plate-forme.

9.2 L’Utilisateur peut alors se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, votre décision de vous rétracter du présent contrat doit Nous être envoyée par lettre ou e-mail aux coordonnées indiquées ci-après dans le formulaire type, au moyen d’une déclaration univoque. Le formulaire de rétractation ci-dessous pourra être utilisé à cette fin, sans obligation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si vous avez exigé que les prestations de service commencent pendant le délai de rétractation, vous devez Nous payer un montant proportionnel aux prestations de service déjà fournies au moment où vous Nous informez de l’exercice du droit de rétractation de ce contrat par rapport à l’étendue totale des prestations de service prévues dans le contrat.

10. Autres

10.1    Cet Accord-cadre et les Contrats individuels sont soumis au droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois et à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Tout litige découlant de l’Accord-cadre ou des Contrats individuels relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles se situe le siège de Fitogram. Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra à son choix également saisir les juridictions dans le ressort duquel se situe son domicile.

10.2    La langue du contrat est le français.

10.3    Si l’une des clauses énoncées ci-dessus est déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres clauses n’en est pas affectée.

10.4    L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant de l’Accord-cadre ou des Contrats individuels qu’après avoir obtenu l’accord exprès écrit de Fitogram.

10.5    Fitogram se réserve le droit de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant de l’Accord-cadre ou des Contrats individuels sans avoir à recueillir l’accord préalable de l’Utilisateur ; lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur, celui-ci a la faculté de résilier l’Accord-cadre ou le Contrat individuel concerné conformément à l’article 3.2.

10.6 Seules les créances réciproques, fongibles, liquides, exigibles de l’Utilisateur à l’encontre de Fitogram peuvent être compensées avec les créances de Fitogram à l’encontre de l’Utilisateur.

Dernière mise à jour:  Avril 2019

Conditions additionnelles de la société Fitogram GmbH

concernant le Service de gestion pour professionnels du sport avec FitogramPro sur https://fitogram.pro/fr (« CPV »)

1. Objet et champ d’application des CPV

1.1    La plate-forme Fitogram.pro (« Plate-forme« ) est une offre de la société Fitogram GmbH, société de droit allemand au capital de 54.020,00 Euros, dont le siège est situé à Probsteigasse 15-17, 50670 Cologne (Allemagne) (« Fitogram » ou « Nous« ).

1.2    L’utilisation de la Plate-forme se fera conformément aux conditions générales de Fitogram (« CGU« ). Sauf stipulation contraire, les définitions prévues aux CGU s’appliquent aux CPV.

1.3    Le Prestataire inscrit sur la Plate-forme pour proposer ses offres de fitness et de bien-être (« Utilisateur« ) est présenté sous forme de profil d’entreprise (« Profil d’entreprise« ). Les informations et données mises à disposition font l’objet de conditions d’utilisation séparées. L’objet de ces CPV est l’utilisation additionnelle par l’Utilisateur des services FitogramPro basés sur le cloud computing (Software as a Service) pour la gestion d’offres de fitness et de bien-être (« Service de gestion pour professionnels du sport« ). L’utilisation de ces services FitogramPro emporte acceptation expresse et sans réserve des CPV par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance de l’ensemble des CGU et CPV et déclare les accepter sans réserve.

1.4    Le Service de gestion pour professionnels du sport est mis à disposition de l’Utilisateur à des fins exclusivement commerciales et professionnelles.

1.5. Les CGU sont applicables à l’utilisation du Service de gestion pour professionnels du sport. En cas de contradiction ou de conflit entre les CGU et les CPV, ces dernières prévaudront.

2. Nos prestations

2.1    Le Service de gestion pour professionnel du sport élargit l’offre de notre Plate-forme par de nombreuses options supplémentaires consultables sur https://fitogram.pro/fr. Nous sommes, à tout moment, habilités à procéder à des modifications du Service de gestion pour professionnels du sport, sous réserve que les fonctionnalités que Nous aurions qualifiées de caractéristiques principales dudit Service, conformément aux présentes ou au moment de la commande par l’Utilisateur, ne soient perturbées ou supprimées.

2.2    Les caractéristiques principales du Service de gestion pour professionnel du sport sont (i) l’intégration de différentes fonctions sur le site web de l’Utilisateur ; ce dernier restant seul responsable des conditions techniques nécessaires à une telle intégration, (ii) l’intégration de différentes fonctions dans les réseaux sociaux (par exemple Facebook) ; la possibilité d’une telle intégration dépendant des conditions générales applicables du réseau social correspondant, de la faisabilité d’une telle intégration au regard des exigences et paramètres techniques et de la mise à disposition ou non des paramètres de l’interface. L’Utilisateur reconnaît également que les directives, conditions d’utilisation et autres dispositions des réseaux sociaux évoluent en permanence et que Fitogram n’est pas responsable dans l’hypothèse où le maintien des fonctions intégrées seraient entravées par de telles directives, conditions d’utilisation et autres dispositions des réseaux sociaux.

2.3    La mise à disposition du Service de gestion pour professionnel du sport constitue un service. L’ Utilisateur ne peut prétendre à des droits d’utilisation découlant du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ; si ceux-ci s’avèrent être nécessaires pour l’utilisation du Service de gestion pour professionnel du sport, Fitogram lui confèrera une licence d’utilisation sur ces droits uniquement aux fins de et dans les mesure où cela est nécessaire à l’utilisation dudit Service conformément  au contrat. Concernant le téléchargement et la publication de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle ou de contenus autrement protégés, Nous vous invitons à vous référer à l’article 5 des CGU.

2.4    Fitogram s’engage à une disponibilité du Service de gestion pour professionnels du sport, conformément à l’article 6.2 des CGU. La disponibilité désigne la possibilité pour l’Utilisateur de se connecter avec succès et d’utiliser les fonctions mises à sa disposition. Sont exclues du calcul de disponibilité les périodes où la connexion au Service de gestion pour professionnels du sport ne peut se faire en raison d’événements de force majeure ou d’un cas visé aux articles 2.5 à 2.7 ci-après. Dans le cas d’une interruption non programmée, Fitogram s’efforcera de rétablir la disponibilité du Service au plus vite.

2.5    Fitogram peut restreindre l’accès au Service de gestion pour professionnels du sport si la sécurité de celle-ci ou des données enregistrées (comme celles de l’Utilisateur, d’autres Prestataires ou celles de Fitogram) le requiert. Les travaux de maintenance programmés, dont l’Utilisateur sera informé trois (3) jours au moins par avance, et les délais dus aux retards lors de la résolution de pannes pour lesquels l’Utilisateur est responsable sont exclus du calcul de la période de disponibilité.

2.6    Nous fournissons nos prestations au point de raccordement à internet du centre de données utilisé par notre entreprise. L’Utilisateur est seul responsable de la détention des appareils nécessaires à l’accès pour l’utilisation du Service de gestion pour professionnels du sport (par exemple ordinateur portable, tablette, smartphone), ceux-ci devant remplir les conditions techniques minimales requises telles qu’indiquées à l’adresse https://fitogram.pro/fr.faq/. Si ces conditions minimales ne sont pas remplies, les éventuelles interruptions subies par l’Utilisateur ne seront pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité.

2.7    L’Utilisateur est lui-même responsable de l’installation et de la configuration du Service de gestion pour professionnels du sport (paramétrages individuels, saisie/importation de données, implémentation de plug-ins), sauf s’il a été expressément convenu par les parties que les prestations de configuration seront fournies par nos soins.

2.8    Nous mettons un service client gratuit à la disposition de l’Utilisateur par e-mail en cas de problèmes techniques lors de l’utilisation du Service de gestion pour professionnels du sport. Cette assistance ne comprend pas des conseils généraux ou des formations au marketing, un conseil juridique ou des travaux d’installation (sous réserve de l’article 2.8 précédent).

2.9    Si le pack contenant la mise à disposition du Service de gestion pour professionnels du sport choisi par l’Utilisateur contient des prestations de services supplémentaires par rapport à celles visées par l’article 2.9 précédent ou que l’Utilisateur achète des fonctions ou services payants dans le cadre de l’utilisation du Service de gestion pour professionnels du sport, ceux-ci seront fournis conformément à la description du pack, service ou de la fonction et facturés séparément.

2.10 Si Nous proposons des modes de paiement de tiers (par exemple PayPal) relatifs au Service de gestion pour professionnels du sport ou si Nous proposons un encaissement à travers nos services pour les paiements des clients finaux de l’Utilisateur, ceux-ci seront réalisés conformément aux conditions en vigueur que l’Utilisateur doit expressément accepter lors du déverrouillage des modes de paiements du Service de gestion pour professionnels du sport. L’Utilisateur reconnaît que Nous n’avons aucune influence sur les conditions de paiement proposées par des tiers. Il reconnaît en outre que la possibilité d’utiliser ce mode de paiement dépend de la permission du tiers et, le cas échéant, un accord distinct entre l’Utilisateur et le tiers proposant le mode de paiement correspondant sera conclu. Nous ne sommes pas, sauf stipulation expresse contraire, tenus de proposer certains modes de paiement dans le cadre du Service de gestion pour professionnels du sport.

2.11 Si des fonctions permettent, conformément à l’article 2.2 des CPV, la commande de prestations de l’Utilisateur (par exemple des cours de fitness, des abonnements, etc.) par des clients finaux, Nous ne faisons que mettre à disposition les aides techniques nécessaires à la conclusion de contrats entre l’Utilisateur et son client final. De tels contrats sont exclusivement conclus entre l’Utilisateur et le client final. Les dispositions de l’article 2.3 des CGU sont applicables. Les clients finaux ne peuvent acheter des prestations offertes par l’Utilisateur que si ces derniers sont inscrits sur la Plate-forme.

3. Conditions Additionnelles de l’Appli-personnalisée

3.1 Les présentes conditions additionnelles (“les conditions additionnelles”), ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation applicables entre l’utilisateur et Fitogram, régissent l’utilisation de l’Appli- personnalisée par l’utilisateur et de ses services associés.

Les termes initiaux utilisés dans ces conditions additionnelles mais qui ne sont pas autrement définis dans les présentes, sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation de Fitogram.  

Ces conditions additionnelles entrent en vigueur entre l’utilisateur et Fitogram à partir du moment où l’utilisateur manifeste son accord, soit en effectuant un formulaire qui fait référence à ces conditions additionnelles, soit en faisant la demande d’une app et la livraison de ses outils associés via un email comme décrit plus bas, ou bien en ayant accès ou en utilisant l’app ou autres services, selon la première éventualité.

Les présentes conditions additionnelles sont nécessaires pour exécuter les exigences et les procédures imposées par une partie tierce (ex: app stores) et à d’autres considérations. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces conditions additionnelles, veuillez noter que Fitogram peut suspendre ou interrompre les services, incluant l’accès et l’utilisation de l’Appli personnalisée.

3.2 App Store & Google Play store connaissances générales

L’utilisateur est informé et accepte que l’utilisation et la disponibilité des Apps dépendent de la tierce partie par laquelle vous avez reçu la licence des Apps ou par la partie qui gère certaines activités liées aux Apps (ex: Apple App Store, Google Play, ou une autre source similaire – comme “App Store”). L’utilisateur reconnaît que les présentes conditions additionnelles ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de Fitogram sont entre l’utilisateur et Fitogram et non avec l’App Store.

En tant que fournisseur de services, Fitogram prend la responsabilité du service en collaboration avec d’autres tiers. L’utilisateur accepte de payer tous les frais facturés par l’App Store en relation avec les Apps.  Toutes les obligations de paiement ne peuvent être annulées et tous les frais payés ne sont pas remboursables. L’utilisateur accepte de se conformer à toutes les conditions d’utilisation applicables de tiers (p. ex. les conditions et politiques de l’App Store).

L’utilisateur reconnaît que l’App Store (et ses filiales) sont les tiers bénéficiaires de ces conditions additionnelles ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de Fitogram et disposent du droit de les appliquer.

3.3 La gestion d’App Store et ses droits d’accès

Dans le cadre de l’Appli-personnalisée (et autres Apps applicables), l’App Store peut (a) imposer certaines conditions ou frais, et/ou (b) demander à l’utilisateur d’autoriser Fitogram à prendre en charge certaines activités pour faciliter l’accès à l’utilisateur et l’utilisation des Apps, ainsi que d’autres services dédiés à l’utilisateur. Ces exigences et ces frais de la tierce partie App Store peuvent changer au fil du temps et sont en dehors du contrôle de Fitogram.

L’utilisateur accepte de :

  1. (i) se conformer avec les exigences actuelles d’App Stores,
    (ii) payer les frais d’App Store chaque année,
    (iii) s’engager à un engagement de 12 mois qui sera automatiquement renouvelé annuellement, sauf en cas de notification contraire à l’autre partie dans les 30 (trente) jours avant la fin de la souscription. Sauf indication contraire, les frais de souscription pendant toute période de renouvellement automatique reviendront au tarif en vigueur au moment du renouvellement. En aucun cas, la fin de la souscription donne la possibilité à l’utilisateur d’être libéré d’obligation de payer les frais dûs à Fitogram pour la période précédant la date effective de résiliation.
    (iv) autorise Fitogram à prendre en charge les activités applicables au nom de l’utilisateur, et autrement raisonnablement coopérer et faciliter les interactions de Fitogram avec l’App Store, comme et si nécessaire, pour Fitogram à délivrer les services et rendre les Apps disponibles.

Par exemple, l’utilisateur devra créer un identifiant Apple et un compte développeur Apple, payer les frais d’Apple (le cas échéant), accorder l’accès de Fitogram comme l’utilisateur “contractant” pour télécharger et mettre à jour le code de l’App, et accepter et s’engager avec les termes d’utilisation d’Apple et autres accords, incluant des mises à jour requises par Apple. Fitogram est exempté de ses obligations de performance et d’autres obligations relatives aux applications et aux services dans la mesure où il est empêché de fonctionner en raison du non-respect par l’utilisateur de cette section ou du refus de l’App Store de fournir Fitogram l’accès requis.

Fitogram mettra tout en oeuvre pour aider l’utilisateur en adressant ces App Store exigences par le biais de la documentation ou de programmes d’assistance et comme généralement mis à disposition par Fitogram.

Si l’utilisateur demande de recevoir ou d’utiliser l’Appli-personnalisée ou autre App applicable, nous pouvons envoyer à l’utilisateur un mail qui contient un lien de téléchargement pour l’App avec un guide qui facilite l’installation et/ou l’utilisation de l’App (les matériels de l’App).

3.4 Droit d’arrêter ou de suspendre les services

Nous pouvons suspendre ou arrêter l’accès et/ou l’utilisation des Apps par l’utilisateur (ou une partie de ces dernières) à n’importe quel moment sans notifier si nous pensons que (a) tout activité ou utilisation des Apps en lien avec le compte de l’utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle de Fitogram ou autre tierce partie, ou bien contrevient à des lois applicables, (b) nous sommes contraint de le faire pour être en accord avec la loi, ou (c) l’utilisateur n’a pas rempli les conditions applicables App Store ou n’a pas autorisé assez de droits à Fitogram avec App Store pour proposer les Services. Sauf défendu par la loi, nous ferons tous les efforts possibles pour fournir une notification rapide de toute suspension ou arrêt de l’accès et/ou utilisation de l’utilisateur de l’App.

3.5 Incorporation des termes

L’utilisateur reconnaît que l’Appli-personnalisée est un service et que ces conditions additionnelles sont par la présente incorporées et font partie des Conditions Générales d’Utilisation de Fitogram comme si elles étaient signées par l’utilisateur nonobstant toute disposition contraire. Ces conditions additionnelles prévalent sur toutes conditions contradictoires des Conditions Générales d’Utilisation de Fitogram en relation avec l’objet des présentes conditions  additionnelles. Sauf disposition explicite dans les présentes, tout différend ou toute réclamation découlant de ces conditions additionnelles ou des Apps ou s’y rapportant est assujetti aux garanties et dénis de responsabilité, aux limitations et exclusions de responsabilité, aux lois applicables et à toutes autres exigences des Conditions Générales d’Utilisation de Fitogram.

4. Commande du Service de gestion pour professionnels du sport par l’Utilisateur – Délais de résiliation

4.1    L’Utilisateur commande le Service de gestion pour professionnels du sport soit en choisissant le pack correspondant dans le cadre d’un contrat de coopération que Nous concluons avec lui (avant inscription sur la Plate-forme), soit en choisissant, après s’être inscrit sur la Plate-forme, le pack correspondant au Service de gestion pour professionnels du sport. La commande devient effective soit quand Nous confirmons expressément la conclusion du Contrat individuel, soit quand Nous mettons à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités du pack, conformément à l’article 2 des CPV. Nous nous réservons expressément la faculté de conclure ou non un tel Contrat individuel. Nous rappelons l’article 3.2 des CGU. La commande d’un pack avec des services supplémentaires (Upgrade) est possible à tout moment ; une rétrogradation vers un pack offrant moins de services (Downgrade) n’est possible qu’avec une période de préavis de 30 jours et est exclue dans le cas où vous avez souscrit à l’un des forfaits incluant l’Appli-personnalisée.

4.2    Si la conclusion du Contrat individuel se fait à travers l’utilisation du Service de gestion pour professionnels du sport dans le cadre du contrat de coopération, il est conclu un contrat d’abonnement pour la durée prévue au contrat de coopération. Le contrat est reconduit automatiquement d’une durée mentionnée dans le contrat de coopération, sous réserve d’une résiliation notifiée par écrit avec accusé de réception par l’une des parties du Contrat individuel relatif au pack (par exemple par e-mail ou lettre) dans un délai minimum de quatre (4) semaines avant le terme du Contrat individuel.

4.3 . Si la conclusion du Contrat individuel concernant l’utilisation du Service de gestion pour professionnel du sport se fait en ligne après l’inscription sur la Plate-forme, il est conclu sous forme de contrat d’abonnement avec une durée initiale d’un (1) mois ou toute autre durée convenue entre les parties. Le contrat est reconduit automatiquement pour une durée d’un (1) mois ou toute autre durée convenue entre les parties, sous réserve de la résiliation du Contrat individuel relatif au pack notifiée par écrit à l’autre partie par lettre recommandée AR ou email avec accusé de réception et de lecture (pour Fitogram à l’adresse [email protected]) dans un délai minimum de quatre (4) semaines avant le terme du Contrat individuel.

5. Conditions de paiement – Prix

5.1    Les prix en vigueur des différents packs sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription du pack choisi par l’Utilisateur. En l’absence de stipulation contraire, les prix exprimés sont en euros, nets hors taxes.

5.2   Les rémunérations concernant la mise à disposition du Service de gestion pour professionnels du sport par Fitogram sont à payer en avance pour la période de facturation correspondante. Si un paiement annuel n’a pas expressément été convenu (dans un tel cas, la période de facturation compte douze (12) mois), la période de facturation est mensuelle et déterminée par la date d’effet du contrat (par exemple, si la date d’effet est le 12 février et que le mode de paiement est mensuel, la facturation se fera tous les 12 du mois).

5.3    Si, conformément à l’article 2.10 précédent, Fitogram fournit des prestations de service ou d’assistance à facturer séparément ou si une rémunération a été convenue pour l’utilisation de modes de paiement conformément à l’article 2.11 précédent ou pour une quelconque autre fonction payante utilisée dans le Service de gestion pour professionnels du sport, celle-ci sera facturée mensuellement par Fitogram pour le mois écoulé, sauf accord contraire exprès.

5.4    Si Fitogram fournit des prestations individuelles qui sont à décompter séparément, celles-ci seront facturées séparément.

5.5   Les factures sont transmises à l’Utilisateur sous forme de fichier PDF par e-mail. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article 2 précédent, Nous nous réservons le droit de suspendre notre prestation jusqu’au paiement intégral.

5.6    Le paiement des factures se fait, sauf accord contraire exprès, par prélèvement automatique et l’Utilisateur s’engage à Nous accorder un mandat de prélèvement SEPA. L’opération de prélèvement se fait au plus tôt quatorze (14) jours après l’envoi de la facture.

6. Utilisation des données et accès aux données

6.1    Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur autorise expressément Fitogram à utiliser des données d’utilisation agrégées ou statistiques (par exemple le nombre de clients enregistrés, le nombre de transactions mensuelles, etc.) de l’Utilisateur à des fins d’évaluation, de recherche, d’études de marché et de marketing ; à condition que les données correspondantes ne soient pas des données personnelles de clients finaux ou de tiers au sens de la législation en matière de droit de protection des données.

6.2    Dans le cadre de prestations d’assistance et en particulier concernant des messages d’erreurs signalés par l’Utilisateur, il est possible que l’employé du service d’assistance Fitogram prenne connaissance de données personnelles de clients finaux. Pour garantir cette prise de connaissance en respectant les contraintes juridiques, l’Utilisateur est contraint d’informer ses clients finaux concernés quant au but et à l’étendue du traitement des données et, le cas échéant, à demander une autorisation de traitement des données. Fitogram n’accèdera qu’aux données personnelles nécessaires à la fourniture de la prestation d’assistance.

7. Sauvegarde des données – Sauvegarde par l’Utilisateur et remise de ces données par Fitogram à l’échéance du contrat

7.1    L’Utilisateur s’engage à effectuer une sauvegarde de données régulière à l’aide de la fonction exportation mise à disposition dans le Service de gestion pour professionnels du sport. Etant donné que des paiements sont effectués par des clients finaux de l’Utilisateur à travers le Service de gestion pour professionnels du sport, une telle sauvegarde de données devra être faite quotidiennement. Fitogram se dégage de toute responsabilité concernant des pertes de données par l’Utilisateur résultant d’un non-respect de cette obligation.

7.2   L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la remise par Fitogram des données sauvegardées dans le cadre de l’utilisation du Service de gestion pour professionnels du sport.

Dernière mise à jour en Août 2019